Estado violador e erro policial:

Um estudo de caso sobre a falibilidade do sistema de identificação criminal e do desvalor da vítima perante a responsabilização civil do Estado.

Résumé

Cette étude de cas analyse la responsabilité civile de l'État de Pernambuco découlant d'erreurs successives dans l'identification pénale d'un citoyen innocent, fictivement identifié comme Caio. Entre 2017 et 2023, la victime a été la cible de sept erreurs de procédure dans différents commissariats, donnant lieu à des enquêtes, des inculpations, des plaintes et l'émission de mandats d'arrêt pour des délits commis par son frère Rogério. Le véritable auteur des crimes a utilisé une fausse identification comme stratégie, profitant de la présomption de véracité accordée à une personne phénotypiquement blanche en plus de l'absence de documents au moment des arrestations en flagrant délit. L'État ne respecte pas la loi n° 12 037/2009, qui rend obligatoire l'identification pénale en l'absence d'identification civile, et souligne l'existence d'un « pacte de blancheur »1, dans lequel la parole d'un suspect phénotypiquement blanc recevait une présomption indue de véracité. Les conséquences pour la victime comprenaient le développement de troubles psychologiques et l'exclusion du marché du travail formel en raison de l'impossibilité de délivrer des extraits de casier judiciaire. Il conclut en établissant la responsabilité objective de l'État en raison de la négligence et de l'incompétence de ses agents, en soulignant la dévalorisation de la victime et l'application d'indemnisations dérisoires dans des cas similaires d'erreurs judiciaires et policières, dans lesquels il y a un mépris du nom, des dommages existentiels, professionnels et psychologiques subis par les victimes d'erreurs d'identification pénale.

¹ BENTO, Cida. O Pacto da branquitude, Companhia das letras, 1ª edição, São Paulo, 2022.